Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Cécile Dumoulin

Réunion du 15 décembre 2010 à 9h45
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Dumoulin, rapporteure :

La directive permet, dès lors que le demandeur possède un titre de formation et que la formation est réglementée dans son État d'origine, d'exercer cette profession dans un État où la profession est réglementée.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion