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Intervention de Cécile Dumoulin

Réunion du 15 décembre 2010 à 9h45
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Dumoulin, rapporteure :

En application de la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles pour s'établir dans un État où la profession est réglementée, le demandeur doit toujours posséder un titre de formation. Ce titre suffit si la profession ou la formation est réglementée dans son État d'origine, sinon deux années d'expérience professionnelle sont exigées.

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