Intervention de Cécile Dumoulin

Je partage avec l'ensemble des intervenants la volonté de protéger les mannequins. Force est toutefois de constater que les incompatibilités instituées en 1990 afin d'éviter les conflits d'intérêts sont contraires à la directive « Services ».

La profession de responsable d'une agence de mannequins n'est pas une profession réglementée, car son accès n'est pas subordonné à la possession de qualifications professionnelles, d'un diplôme ou d'un titre déterminés. La profession de responsable d'agence de mannequins ne répond donc pas aux critères de l'article 25 de la directive et l'exception française ne saurait être maintenue.

Cela n'entraînera toutefois pas une dérégulation complète de cette activité. En effet, pour s'établir en France, les agences devront produire une déclaration publique d'activité dans laquelle elles s'engagent à prévenir les conflits d'intérêts. À défaut, elles pourront être pénalisées. À ce sujet, je présente un amendement inscrivant, dans la loi, le principe d'une sanction de cette déclaration.

J'ajoute que les conditions très strictes pour obtenir l'agrément spécifique nécessaire à l'emploi d'enfants ne sont pas modifiées.

Pour toutes ces raisons, je suis absolument défavorable aux amendements de suppression de tout ou partie de l'article 8.