Intervention de Jean-Patrick Gille

On nous propose de légiférer par ordonnance sur des sujets particulièrement importants. Mme la rapporteure pour avis a certes tenté de nous rassurer, mais j'attire l'attention de notre Commission sur l'alinéa 7 de l'article 11, relatif aux mesures destinées à protéger la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques ainsi que des opérateurs mentionnés par la loi. Le législateur se trouve ainsi écarté de sujets qui se situent au coeur de l'actualité et qu'on ne maîtrise pas encore très bien. Cela concerne tout ce qui circule sur Internet et vise toutes les possibilités d'intervenir en la matière.

On nous affirme que l'objectif est la protection, mais la disposition englobe les différentes possibilités d'intervenir sur les contenus et d'intercepter les communications. Il s'agit là d'un domaine dont le législateur ne saurait se tenir à l'écart et sur lequel on ne saurait invoquer la nécessité de légiférer dans l'urgence.