Intervention de Laure de La Raudière
Réunion du 15 décembre 2010 à 9h45
Commission des affaires sociales
Laure de La Raudière, rapporteure pour avis de la Commission des affaires économiques :Le troisième « Paquet télécoms » réside dans deux directives européennes comptant respectivement 33 et 26 pages et dont certaines mesures ont été âprement discutées. La très grande majorité d'entre elles devront être traduites mot à mot en droit français.
En outre, le Gouvernement a pratiqué la plus grande transparence dans l'élaboration du projet d'ordonnance : un avant-projet a été mis en consultation publique dès mai 2010, des tableaux de concordance ont été transmis, ainsi qu'une fiche sur les principaux points restant en débat ; ils ont été intégrés dans mon rapport pour avis.
La disposition principale ayant fait l'objet de nombreuses discussions porte sur les mesures adoptées pour encadrer la suspension de l'accès à Internet. Elles ont fait l'objet, après l'amendement Bono, d'un compromis en novembre 2009. Elles ne nécessitent pas de transposition spécifique : on ne retrouvera donc pas ce point dans l'ordonnance proposée par le Gouvernement.
Le principe de neutralité d'Internet pourrait donner lieu à un autre débat. La Commission européenne continue de travailler sur le sujet : elle a lancé une consultation qui s'est achevée à la fin du mois de septembre dernier. Nous en attendons les conclusions sous forme de « livre blanc » pour janvier prochain. Tant que nous ne disposerons pas de cet éclairage, il serait hasardeux d'aller plus loin dans le travail législatif.
Parallèlement, la Commission des affaires économiques a créé une mission d'information sur le sujet, dont je suis rapporteure et que préside Corinne Erhel, députée socialiste des Côtes-d'Armor. Nous allons chercher s'il existe des dispositions supplémentaires à intégrer dans la loi française concernant la neutralité d'Internet.
Le ministre a également pris l'engagement de nous fournir, avant la séance publique, le texte stabilisé de l'ordonnance. Certains points font encore l'objet de discussions interministérielles, précisément sur ce thème. Nous ne légiférerons donc pas à l'aveugle.
C'est pourquoi j'émets un avis défavorable à l'amendement.
