Intervention de Marisol Touraine

Faire observer que du retard a été pris dans le processus de transposition des directives ne signifie pas que nous devions accepter l'ensemble de ce que vous proposez. Je ne vois donc aucune contradiction à demander la suppression de certains articles du projet de loi, notamment lorsqu'ils prévoient de recourir à des ordonnances et donc de priver le Parlement d'une discussion approfondie des mesures de transposition envisageables.

Je m'étonne en outre que notre rapporteure indique que nous n'avons aucune marge de manoeuvre et que nous sommes tenus par les termes des différentes directives. S'il n'existe pas de discussion possible, à quoi sert-il que nous siégions ici ?