Intervention de Jean-Patrick Gille

Nous ne disons pas qu'on va trop vite : la directive date de décembre 2006 et, quatre ans plus tard, à la veille de Noël, on nous explique qu'il faut se dépêcher de la transposer, voire de procéder par ordonnances dans le cas des deux directives du troisième « Paquet télécoms ». Ce débat dans l'urgence en commission ne permettra pas, de toute façon, que le texte de loi soit adopté avant la fin de l'année.

Dès juin 2009, nous avions proposé une résolution n° 1698 sur les services sociaux d'intérêt général (SSIG) et la transposition de la directive « Services », rappelant l'urgence qu'il y avait à transposer cette directive et suggérant la façon d'y procéder. Pourquoi le Gouvernement français a-t-il choisi de ne pas recourir à une loi-cadre, alors qu'une vingtaine de pays de l'Union européenne l'ont fait ?

Il y a un an, comme Christophe Caresche l'a rappelé, nous avions déposé une proposition de loi n° 2149 traitant du même sujet que notre proposition de résolution et permettant de faire le point sur la transposition. Les choses se sont alors un peu accélérées. Mais, depuis un an, il ne s'est rien passé de plus.

La vérité est que le Gouvernement ne veut pas aborder le thème des services sociaux, comme par exemple ceux de la petite enfance. C'est pourquoi, il a choisi de les inclure dans la transposition de la directive « Services », à la différence de la plupart des autres pays européens. Il veut ainsi évacuer le sujet.

Du point de vue européen, l'année 2010 devait être consacrée à l'évaluation mutuelle, entre États membres. Dans ce cadre, des réunions se sont tenues de mars à septembre derniers, afin de permettre à la Commission européenne de présenter au Parlement européen, dès le début de l'année prochaine, un rapport de synthèse dans l'idée d'engager un débat sur l'opportunité d'apporter des modifications à la directive « Services » avec, toujours en filigrane, la question des services sociaux d'intérêt général. Nous sommes, certes, très en retard, mais j'aimerais cependant obtenir quelques informations sur la conduite et les résultats de cette évaluation mutuelle.

On parle toujours de mieux associer le Parlement français aux travaux européens. Je propose donc que, sur ce sujet, la Commission des affaires sociales procède à l'audition du secrétariat général aux affaires européennes (SGAE) sur cette question.