Intervention de Marie-Christine Dalloz

Je tiens d'abord à souligner la qualité du rapport qui nous est aujourd'hui présenté par notre collègue, et qui nous apprend beaucoup de choses.

Il fallait aussi rappeler, comme l'a fait la rapporteure, les obligations de la France en matière de transposition des directives. On ne saurait, en effet, n'être que partiellement européen. Il faut donc se soumettre à certaines contraintes et éviter ainsi des pénalités qui, dans le contexte actuel de nos finances publiques, seraient plutôt malvenues. L'engagement financier de l'État trouverait à s'employer bien mieux ailleurs.

Selon nos collègues de l'opposition, on va toujours trop vite et trop loin.

Le texte que nous examinons résulte de dispositions déjà élaborées et étudiées en profondeur. Ainsi, l'article 3 du projet de loi, relatif à la mise en oeuvre de la directive « Services » pour les organismes d'évaluation des établissements et des services sociaux et médico-sociaux, s'appuie sur l'excellent travail de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité de ces établissements et services (ANESM). On ne va pas trop loin pour autant, car on ne supprime pas l'obligation pour les organismes européens de respecter le cahier des charges prévus par l'annexe 3-10 du code de l'action sociale et des familles, très exigeant et détaillé.

Ne cherchons pas à nous faire inutilement peur ! Les mesures prévues par l'article 3 sont de nature à rassurer les personnes qui pourraient craindre l'apparition brutale d'organismes nouveaux intervenant dans l'évaluation externe des établissements sociaux, puisque ceux-ci ne sauraient échapper au cahier des charges que je viens de citer.