Intervention de Nathalie Homobono

Pour répondre à M. Tardy, j'indique que nous sommes peu concernés par la question de la dématérialisation des procédures puisque nous ne sommes pas gestionnaires de procédures et que les enquêtes que nous menons débouchent soit sur des suites individuelles ou dans un secteur d'activité via les organisations professionnelles, soit sur des modifications des textes réglementaires ou des propositions de modification des textes législatifs. Les rappels de produits relèvent au premier chef de la responsabilité des fournisseurs en cas de danger pour la santé ou la sécurité des consommateurs. La DGCCRF peut également intervenir en cas d'inertie des fournisseurs et elle met l'ensemble de ces informations à la disposition du public sur son site Internet. Elle peut, dans des cas particulièrement dangereux pour les consommateurs, relayer ces informations auprès de la presse. La DGCCRF ne dispose en revanche pas à ce jour de compte Twitter.

Le retrait du marché des tapis puzzle destinés aux jeunes enfants découle d'une initiative du ministre belge de la consommation qui a pris cette décision au vu des résultats d'analyses effectuées à Gand qui ont révélé la présence d'un certain nombre de substances à risque, dont le formamide qui est toxique pour la reproduction. Compte tenu des éléments qui nous ont été transmis par nos homologues belges, M. Frédéric Lefebvre a décidé de suspendre pour une durée de trois mois la commercialisation de ces tapis. Cette période doit permettre à la DGCCRF de réaliser ses propres analyses et de faire le point avec l'agence de sécurité sanitaire sur les éventuels autres produits contenant du formamide. L'ensemble de ces éléments conduira la DGCCRF à préconiser une solution plus pérenne pour les produits contenant cette substance. Concrètement le ministre a pris un arrêté hier pour suspendre la commercialisation des tapis puzzle et nous allons missionner nos équipes locales afin qu'elles aillent contrôler sur le terrain la bonne application de cette mesure.

Le caractère très évolutif de la consommation est à l'origine d'un travail en vue de la réalisation d'une nouvelle directive européenne pour la protection des consommateurs. Le projet d'origine, présenté en 2008, prévoyait une harmonisation maximale qui ne laissait aucune souplesse aux états membres pour aller éventuellement au-delà du niveau de protection communautaire, ni pour étendre le champ de la protection à de nouveaux secteurs émergents. Un compromis est en voie d'être trouvé sous l'égide de la présidence belge pour évoluer vers un texte de portée plus restreinte et qui laisse davantage d'initiative aux Etats. Nous sommes d'ailleurs en contact régulier avec les secteurs et avec les opérateurs pour évaluer les éventuels besoins de protection renforcée des consommateurs dans tel ou tel domaine.

La question de la durée de validité des produits en vente sur Internet fait partie d'une réflexion plus vaste sur le e-commerce et la protection des consommateurs que souhaite conduire Frédéric Lefebvre. En ce qui concerne la proposition de loi relative au commerce à distance, le gouvernement se retrouve très largement dans les dispositions du texte actuellement en navette.

L'action de la DGCCRF sur les prix concerne, d'une part, un certain nombre de tarifs qui sont réglementés car l'on considère que le libre jeu de la concurrence n'est pas satisfaisant et, d'autre part, le suivi des prix de produits de consommation courante qui font l'objet d'études sur la gamme des prix proposés pour un même produit ainsi que sur les produits effectivement achetés par les consommateurs. Toutes ces données sont disponibles sur le site Internet. Ces données permettent de mieux connaître les comportements des consommateurs et quelles sont leurs attentes. Il existe également, depuis la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, un observatoire de la formation des prix et des marges pour les seuls produits alimentaires. Cette démarche consiste à déterminer les marges et la formation de la valeur ajoutée à chaque étape d'une filière. Le choix pour initier cette démarche, qui est évidemment complexe, s'est porté sur la filière de la viande bovine.

Sur la baisse de la TVA dans le domaine de la restauration, l'action de la DGCCRF a consisté a réalisé une photographie des pratiques afin d'évaluer la part des restaurateur ayant décidé de suivre les dispositions du contrat d'avenir et de répercuter la baisse des prix et de vérifier que ceux qui se prévalent de ce contrat ont bien mis en oeuvre l'ensemble des baisses afférentes. Il s'agissait d'informer le gouvernement sur la façon dont la mesure était appliquée sur le terrain par les restaurateurs.

Sur le « made in France » vous avez raison de souligner la différence d'approche entre les services de douane et la DGCCRF puisque le code des douanes s'appuie sur la notion de dernière ouvraison pour déterminer si la part de valeur ajoutée produite en France permet de se prévaloir d'une telle appellation alors que la DGCCRF estime qu'il est nécessaire de prendre en considération d'autres critères. A la demande de Mme Christine Lagarde il a été décidé d'adopter une approche convergente en se référant aux conclusions du rapport de M. Yves Jego au Président de la République. Cette démarche n'exclue évidemment pas le contrôle des pratiques déloyales de ceux qui s'attribuent cette appellation sans en remplir les conditions.

La DGCCRF n'est pas le service le mieux à même de répondre aux questions relatives aux auto entrepreneurs. Pour les autres questions qui ont trait aux soldes flottants, aux mobile-homes, à l'application des règles d'hygiène et de sécurité à l'occasion des fêtes de fin d'année ou à la position dominante de Google, je vous propose de répondre par écrit aux députés qui en sont à l'origine afin de ne pas poursuivre ce débat au delà du temps imparti.