Intervention de Sylvain Leclerc

Si l'on examine le nombre de contentieux depuis 2001, année où la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) a été adoptée, on constate une hausse continue du contentieux civil (relatif notamment à la fausse coopération commerciale), notamment depuis 2005. Ainsi, en 2005, les tribunaux de commerce ont rendu 16 décisions sur ce point, 21 décisions en 2006, 29 en 2007, 34 en 2008 et 28 en 2009. Quant aux amendes prononcées, elles représentent un montant cumulé de 300 000 euros en 2005 pour atteindre 1,5 millions en 2008 et 4,5 millions en 2009. On constate également un nombre croissant de demandes en restitution d'indu : actuellement, cela concerne une somme globale de 76 millions d'euros en cours de traitement, auxquels il faut ajouter 23 millions effectivement rendus.

On constate également une augmentation du contentieux pénal : en 2009, 377 procès-verbaux ont ainsi été établis dont 157 ont aujourd'hui abouti, ce qui représente un montant cumulé d'amendes de plus d'un million d'euros.