Intervention de Serge Poignant

Nous recevons aujourd'hui Mme Nathalie Homobono, directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), fonctions que vous occupez madame depuis le mois d'avril 2009.

La DGCCRF est une administration qui a une longue histoire depuis la création d'un service de la répression des fraudes, et qui est à la fois très bien perçue et appréciée du public pour son action au service des consommateurs, à l'encontre des contrefaçons, des abus de position dominantes et des produits dangereux. En période de crise économique votre action apparaît encore plus nécessaire pour permettre le fonctionnement vertueux de la concurrence en faveur des consommateurs et des entreprises.

Je rappelle que la loi de modernisation économique du 4 août 2008 a modifié les attributions de la DGCCRF en établissant une nouvelle répartition des compétences, notamment pour ce qui concerne le contrôle des concentrations, et une coopération renforcée avec l'autorité de la concurrence. Surtout, la réforme des services déconcentrés de l'Etat a conduit au rapprochement des services de la CCRF avec d'autres services de l'Etat. Ainsi, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) constituent désormais les services déconcentrés communs au ministère chargé de l'économie et au ministère chargé du travail. De même, à l'échelon départemental, les services de la CCRF sont-ils intégrés à des directions départementales interministérielles de la protection de la population (DDPP) ou de la cohésion sociale et de la protection de la population (DDCSPP).

Les rôles que sont amenés à jouer les préfets de région et les préfets de département ont pu susciter quelques inquiétudes sur la capacité des services de la CCRF à conserver une certaine autonomie de choix de ses contrôles. Mais je suis certain, Mme la Directrice, que vous pourrez rassurer la commission sur ce sujet et nous éclairer à cette occasion sur les options retenues dans le cadre de la Directive nationale d'orientation pour 2011.

Sur le plan organisationnel je souhaiterais savoir si les outils informatiques nécessaires ont été mis en place au sein des nouveaux services déconcentrés.

En matière de concurrence, pouvez vous nous faire un premier bilan de la mise en place des brigades LME qui ont été mises en place par Mme Christine Lagarde et M. Luc Châtel en juin 2009 et qui sont en charge de la vérification de la bonne application des nouvelles règles en matière de délais de paiement et de négociation commerciale ? Je pense tout particulièrement à la délicate question du déséquilibre significatif qui fait actuellement l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité devant le conseil constitutionnel.