Intervention de Jacqueline Fraysse

Il n'est qu'à constater l'écart entre les objectifs de la loi de programmation en faveur de la cohésion sociale et les résultats obtenus, en particulier ceux de la construction de logements PLAI et PLUS. Ainsi, l'article 2 aura pour effet de rendre certains organismes responsables de la réduction des aides publiques en faveur de la construction de logements sociaux, ce qui est tout de même un comble !

Deuxième point : la réalité de la demande. Des organismes bailleurs vont être mis à contribution, alors qu'ils sont situés dans des zones de faible tension où l'offre de logements sociaux suffit largement à répondre à la demande. Les fonds que vous allez ponctionner sur ces organismes manqueront à l'amélioration de leur parc.

Enfin, certains dispositifs ont conduit à la réduction du nombre de logements sociaux – c'est le cas du déconventionnement et de la vente de logements sociaux que votre projet de loi contribuera d'ailleurs à amplifier. Ce phénomène entraîne à son tour la diminution de l'offre. C'est également le cas des restructurations urbaines, qui réduisent passagèrement l'offre avant de déboucher sur la réalisation de nouveaux programmes. Dans ce dernier cas, la faiblesse de la construction ne procède pas d'une volonté délibérée des bailleurs sociaux de ne pas construire, mais bien de facteurs conjoncturels propres à un territoire. Désigner ces organismes comme responsables relève donc de l'hypocrisie, puisque c'est vous qui construisez de toutes pièces l'irresponsabilité en question, au motif de laquelle ils seront ponctionnés en conséquence.

D'autres mécanismes tout aussi contraignants auraient pu être imaginés pour forcer la petite minorité de « dodus dormants » peu scrupuleux. Pourquoi ne pas obliger ceux qui ont accumulé ces fonds sans raison et sans rapport avec les réalités à diminuer les loyers s'ils ne dépensent pas les sommes collectées ? La ponction aveugle de la trésorerie que vous nous proposez ne nous convient pas. C'est pourquoi nous ne pouvons pas soutenir cet article 2.