Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet article 2, qui complète le dispositif mis en place par l'article 1er, vise à mobiliser les organismes HLM en instaurant un prélèvement sur le potentiel financier de ceux dont les investissements en faveur de la construction de logements sociaux seraient jugés insuffisants au terme des conventions d'utilité sociale signées avec l'État, et ce afin de « renforcer la mutualisation des moyens entre organismes ». Plus qu'une mobilisation des moyens, nous considérons que c'est d'une réquisition qu'il s'agit là, et c'est nous la contestons.

À vous écouter, madame la ministre, et à lire le rapport de notre collègue Piron, on pourrait croire que les organismes HLM disposent d'importantes réserves de trésorerie inutilisées, produit du versement des loyers et des acomptes de charges des locataires. Il suffit de constater l'état de délabrement d'une partie non négligeable du parc HLM français pour se persuader du contraire.

Certes, de telles pratiques existent chez certains organismes – nous ne le nions pas. Prenez donc des mesures à l'encontre de ces organismes, le cas échéant, au lieu d'une loi qui s'applique à tous, à ceux qui se comportent bien comme aux autres – d'autant plus que ceux-ci ne sont pas majoritaires, loin s'en faut. Pourrez-vous nous indiquer quelle est la proportion d'organismes qui méritent réellement la gracieuse appellation de « dodus dormants » ?

Avec cet article 2, en effet, vous péchez par manque de discernement. Nous déplorons comme vous que certains organismes visés par l'article 2 aient pratiqué une politique d'accumulation de ressources financières au détriment de l'investissement en faveur de la construction et de la rénovation de leur parc. Cela étant, les stratégies patrimoniales d'une large majorité de bailleurs sociaux – à l'exception de ceux qui sont en redressement – ont été guidées par des réalités bien différentes. Or, le dispositif que vous proposez, qui s'apparente à un nouvel impôt sur les organismes HLM, touchera plus particulièrement ces derniers, grevant ainsi leurs disponibilités et, partant, leur potentiel de construction et de rénovation. Vous ne pouvez ignorer ces réalités. J'en citerai trois, qui soulignent le manque de discernement de ce texte, et plus précisément de son article 2.

La première incombe à votre ministère car, dans de nombreux cas, le bouclage d'opérations de construction n'a pas pu être effectué du fait de la modicité des financements accordés, ou des retards importants accumulés dans l'attribution des subventions.