Intervention de Philippe Goujon

M. Valax a évoqué les moyens techniques de contrôle. Or, c'est justement ce qui fait problème. Dans la mesure où les commissions départementales délivrent chaque année quelque 10 000 autorisations, la CNIL aurait à se prononcer, si cette attribution lui était confiée, sur 200 autorisations par semaine, ce qui lui serait matériellement impossible et créerait donc une charge publique.