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Intervention de Éric Ciotti

Réunion du 15 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 17, amendement 267

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Défavorable : alors que nous avons trouvé un équilibre, la solution que vous proposez reviendrait à confier l'ensemble du contrôle de la vidéoprotection à la CNIL, ce que l'on ne peut accepter en l'état.

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