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Intervention de Éric Ciotti

Réunion du 15 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 17, amendement 223

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

(L'amendement n° 223 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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