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Intervention de Jean-Pierre Balligand

Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 1er et annexe, amendement 94

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Balligand, président :

Quel est l'avis de la commission ?

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