Intervention de Éric Ciotti

de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. La commission est défavorable à cet amendement. La suppression du rapport annexé à l'article 1er viderait le texte de toute sa substance et remettrait en cause les orientations qui sont définies et qui sont pertinentes pour la mutualisation, pour la modernisation, pour l'organisation, pour la définition des moyens. Nous n'allons pas rouvrir le débat et la discussion générale.