Intervention de Yves Fromion

Je ne vois pas pourquoi le parallélisme des formes ne vaudrait pas aujourd'hui pour l'amendement que je vous propose. Et si le Conseil constitutionnel trouve que ma proposition n'est pas conforme à la Constitution, il est assez grand pour en décider lui-même !

Je maintiens donc mon amendement, rectifié. Afin que les choses soient claires pour tout le monde, le début de la première phrase serait donc ainsi rédigé : « Le Gouvernement communique chaque année aux présidents des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale un état récapitulatif des contrats… » – le reste sans changement.

(L'amendement n° 273 , mis aux voix tel qu'il vient d'être rectifié, n'est pas adopté.)