Intervention de Lionel Tardy

Avec cet amendement, je souhaite attirer l'attention de l'Assemblée sur le fait qu'un certain nombre de dispositions figurant dans divers codes risquent fortement la censure constitutionnelle par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel a commencé un travail de débroussaillage. Une partie de notre agenda parlementaire du premier semestre 2011 est d'ailleurs d'ores et déjà réservée aux sujets ayant fait l'objet d'une censure. Il serait sans doute bon que nous nous penchions davantage sur ces fragilités de notre droit afin d'y porter remède spontanément, sans attendre la censure.

À l'occasion de ce projet de loi de finances rectificative, je vous signale donc l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales, qui permet aux agents de l'administration fiscale de réclamer directement aux opérateurs de téléphonie les factures détaillées de leurs clients. Cette demande se fait sans le moindre contrôle et sans justification des services fiscaux. Ce pouvoir de l'administration est manifestement excessif et porte atteinte à un certain nombre de libertés, au premier rang desquelles figure la vie privée.

Si nous ne faisons rien, une question prioritaire de constitutionnalité finira bien par être posée par une personne qui contestera l'utilisation que l'administration fiscale fait de ces factures détaillées. Je propose donc de maintenir pour l'administration la possibilité de demander des factures détaillées, mais en y mettant le filtre du juge. Je ne prétends pas détenir la bonne réponse, mais la question mérite d'être posée, tant à propos de l'article L. 96 G que des fragilités constitutionnelles de notre droit.