Intervention de Gilles Carrez

Avis défavorable. Les services sociaux avaient indiqué que la règle de proratisation ne serait pas appliquée aux auto-entrepreneurs qui passaient au forfait social. Mais comme cette indication était erronée, il nous semble normal de réparer cette erreur du passé en proposant que la proratisation ne s'applique pas aux micro-entreprises créées les deux premières années du dispositif. Mais à compter du 1er janvier 2011, que fait-on ? La commission des finances a bien réfléchi à cette question, et il lui a semblé que la règle de proratisation devait être conservée à l'avenir. Je rappelle qu'il y a trois régimes : le régime fiscal – l'impôt sur le revenu –, le régime des cotisations sociales et surtout celui de la TVA. Notre auto-entrepreneur, à qui on aura dit que son statut est bon, s'il commence à travailler en novembre par exemple, et fait un gros chiffre d'affaires qui, en deux mois, le met au-dessus du plancher d'éligibilité à la TVA et, l'année suivante, atteint ce plancher dès le mois de juin, devient éligible au régime normal de TVA. Cela rétroagit sur son régime fiscal dès le 1er janvier de l'année en cours. C'est ce qui est ennuyeux. Il vaudrait mieux que notre auto-entrepreneur soit prévenu dès le début de ce risque par l'application de la règle de proratisation. Sinon, vos services, monsieur le ministre, seront obligés de traiter encore de nombreux cas difficiles.

Certes, l'intérêt du statut d'auto-entrepreneur, c'est la simplicité, et introduire le prorata temporis complique les choses. Notre argumentation est donc balancée, mais nous en sommes arrivés à la conclusion qu'il valait tout de même mieux conserver la règle de proratisation pour l'avenir. Tel est l'objet de l'amendement n° 14 de la commission des finances.

(L'amendement n° 240 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)