Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 9 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Après l'article 12, amendement 362
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a rejeté cet amendement car il s'agit d'une niche fiscale. Nous la gardons mais nous ne voulons pas l'élargir et en faire un véritable gouffre financier.
