Intervention de Gilles Carrez

…il aurait suivi les conclusions du rapport qu'il avait demandé, parce qu'on ne peut pas refaire l'histoire, mais il est tout de même légitime de se poser la question.

Après le changement de majorité, nous décidons de suivre le rapport Charzat et d'appliquer la mesure qu'il préconise. Mais là où vous auriez raison de critiquer, monsieur Muet, c'est que la mise en oeuvre n'a pas été le fruit d'une discussion approfondie à l'Assemblée et au Sénat : elle est arrivée directement, sous forme d'amendement proposé par le Gouvernement – devant le Sénat. Ensuite, nous nous retrouvons avec cet objet en commission mixte paritaire. Évidemment, il n'y a pas eu d'étude d'impact. Michel Bouvard, qui participait comme moi à la CMP, s'en souvient : faute de disposer d'évaluation, mais forts du rapport Charzat, nous avons fait confiance quand on nous a dit que cette mesure ne coûterait que 2 ou 3 milliards. En réalité, elle a coûté beaucoup plus, et vous savez pourquoi, monsieur Muet : les groupes concernés avaient gardé tels quels leurs titres de participation, ils les avaient « congelés », et ils ont alors décidé, puisque c'était dorénavant exonéré, de réaliser toutes les opérations qu'ils n'avaient pas pu faire depuis des années. Ils ont mené un travail de purge des plus-values de leurs titres de participation. Le montant que vous citez est donc vraiment artificiel.

Cela étant, il faut faire très attention à de telles mesures parce qu'elles ont un impact sur les recettes. C'est en se souvenant de l'exemple que je viens de rappeler que nous avons souhaité dissocier, à l'article 12, le régime de l'IS de celui de l'impôt sur le revenu pour les sociétés de personnes. Je vous remercie à nouveau, monsieur le ministre, de vous en être remis à la sagesse de l'Assemblée sur notre amendement. Nous ne pouvons pas nous permettre de faire des réformes fiscales sans en apprécier exactement le coût ni sans identifier les économies qu'il y aura en face.