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Intervention de éric Molinié

Réunion du 8 décembre 2010 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

éric Molinié :

« Exiger » est un terme excessif : en réalité, il y a eu vote, et cette demande est partagée. C'est l'apparition de nouveaux éléments qui justifie la décision prise par la majorité du collège de rouvrir ce dossier, sans préjuger de la suite qui sera donnée. Il est vrai que cette procédure a posé question puisqu'elle n'avait jamais été utilisée. En tout état de cause, c'est et cela doit rester une exception.

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