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Intervention de Daniel Boisserie

Réunion du 8 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Article 14, amendement 276

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Boisserie :

Vous êtes, monsieur le ministre, en train de démontrer combien il est aisé de légiférer dans l'absolu, mais difficile, voire impossible, d'appliquer sur le terrain les lois votées. Comment voulez-vous délimiter des zones ? Sur le PLU ? Sur quels documents vous appuyez-vous ? Un document annexe ? Vous ajoutez de la complexité à la complexité. Je ne comprends pas que vous vous opposiez à cet amendement parfaitement justifié.

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