Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 8 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Article 14, amendement 276
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement :
L'obligation de réaliser des parkings demeure, mais l'impossibilité technique reste.
Je ne vais pas vous lire la partie du code de l'urbanisme concernée. Certes, le code de l'urbanisme est complexe et, dans le cadre du Grenelle 2, vous nous avez habilités à légiférer par voie d'ordonnance pour le simplifier
Il y a aujourd'hui obligation de réaliser des places de parking, c'est le principe. Vous pouvez vous y soustraire si c'est véritablement impossible. Ce principe demeure. La modification de la fiscalité de l'urbanisme – à l'impossible nul n'est tenu, comme le disait M. le rapporteur général – ne change rien en la matière. Nous supprimons la participation particulière liée à la non-réalisation des places de parking en question.
