Intervention de Nicolas Perruchot

À ce titre, la proposition allemande de convier certaines composantes du secteur privé, notamment celles qui tirent profit de ces tornades spéculatives, à participer à ce fonds commun nous parait, dans son principe, également des plus pertinentes.

L'institutionnalisation de ce principe de solidarité européenne ne pouvant cependant aller sans contreparties, le dernier Conseil européen s'est également engagé, sur la base du rapport Van Rompuy, vers un renforcement de la gouvernance économique de l'Union. Nous avons, je crois, trop souvent regretté dans cet hémicycle les limites de l'intégration et celles de la monnaie unique pour ne pas saluer dans cette séquence une avancée déterminante pour la construction européenne.

Dans ce débat, pourtant, un point semble avoir focalisé à lui seul l'attention, je pense à la possibilité qui serait ouverte au Conseil de prendre des sanctions de nature politique à l'encontre d'un État violant de manière grave et répétée les critères du pacte de stabilité et de croissance. Pour autant, mes chers collègues, il faut là aussi faire preuve de bon sens et admettre que l'éventail de sanctions actuellement aux mains des institutions communautaires semble pour le moins inapproprié sinon purement contre-productif. Comment, en effet, ne pas trouver paradoxal de sanctionner par des amendes pouvant atteindre des montants importants le fait pour un État de se trouver en situation de déficit excessif ? Il s'agit par là simplement de crédibiliser le pacte de stabilité dans son volet correctif, tout en lui garantissant une certaine flexibilité dans la mesure où la décision finale reviendrait aux seuls chefs d'État et de gouvernement.

En tout état de cause, cette question reste en réalité largement périphérique et elle ne saurait masquer les étapes déterminantes que le Conseil s'apprête à franchir vers la coordination des politiques budgétaires – c'est l'objet du fameux projet de « semestre européen » où les parlements nationaux conserveront toute leur place –, vers la coordination des politiques macroéconomiques, lesquelles ne sont en réalité que des étapes vers le véritable chantier qui attend l'Europe, celui de la convergence fiscale.

Une fois encore, qu'on le reconnaisse ou non, la question qui se pose à l'Europe est celle de savoir si elle entend enfin assumer pleinement son horizon politique et par là, mes chers collègues, son horizon fédéral.