Intervention de Daniel Garrigue

Monsieur le ministre, le paradoxe de ce collectif c'est qu'il ne comporte pas d'avancées véritables dans le sens de la réduction des déficits.

Pas d'avancées véritables, en effet, puisque, le rapporteur général et plusieurs autres orateurs l'ont souligné, la réduction apparente de 151 à 148,5 milliards d'euros n'a été obtenue qu'au prix de décisions parfaitement contestables, notamment le prélèvement d'un milliard d'euros sur les fonds d'épargne, contrairement à ce qui était prévu en loi de finances initiale et contrairement à l'ambition pourtant affichée de reconstitution de ces fonds, dont on connaît le rôle essentiel. Mais c'est surtout un piétinement paradoxal quand on sait l'objectif annoncé de réduction du déficit à 3 % du PIB d'ici 2013.

Je voudrais rappeler, monsieur le ministre, qu'en d'autres temps, on s'efforçait, dès l'année en cours, d'accomplir une partie du chemin nécessaire. Mais ce paradoxe n'est qu'apparent car il ne fait que démontrer une fois encore la fragilité de la stratégie que vous avez choisie. Nous sommes confrontés à des déficits sans précédent, dus pour partie, c'est vrai, à la crise, mais dus aussi aux facilités budgétaires que vous vous êtes accordées depuis 2007.

Face à cette situation, la vraie question est de savoir comment réduire ces déficits, comment revenir aux équilibres, sans casser toute chance de reprise de la croissance dans un pays où la demande est fortement liée aux stabilisateurs automatiques, c'est-à-dire aux dépenses publiques.

Dans un tel contexte, la stratégie logique de rétablissement de nos comptes devrait s'appuyer sur trois éléments.

D'abord, l'effort d'économie, à condition qu'il ne génère pas des dysfonctionnements excessifs.

Ensuite l'augmentation progressive des prélèvements à condition qu'elle s'inscrive dans un esprit de justice ; je note que la plupart de nos partenaires, notamment l'Allemagne, instituent une tranche supplémentaire d'impôt sur le revenu des personnes physiques au moment où, sous couvert d'une réforme d'ensemble de la fiscalité, vous annoncez que cette solution est, par avance, écartée.

Enfin, la durée compatible avec cet effort.

Il est vrai que si nous avions engagé cet effort de prélèvement et si nous n'avions pas multiplié les réformes incertaines et coûteuses comme celle de la taxe professionnelle, nous aurions certainement gagné en crédibilité auprès de nos partenaires européens. L'effort, malheureusement très incertain, que vous prétendez imposer, en l'espace de trois ans, essentiellement par des économies, aurait pu, à travers un mix comportant bien sûr des économies, mais aussi un relèvement progressif des prélèvements dans le souci de favoriser la reprise de la croissance, s'étaler – je pense que nos partenaires l'auraient facilement accepté –, sur une durée de cinq ou sept années. À ce moment-là, nous aurions été beaucoup plus crédibles.

Monsieur le ministre, l'exemplarité que vous prétendez affirmer dans la réduction des déficits, c'est dans la lucidité et le courage d'une action durable que nous aurions dû choisir de l'engager. Ce quatrième collectif de l'année 2010 aurait alors pu être la première marche de cet effort. On ne peut donc qu'éprouver le plus grand scepticisme devant le dispositif que vous nous proposez.