Intervention de Gilles Carrez

Vous dites, à juste titre, monsieur le ministre, que la baisse du déficit en 2011 est une baisse historique. Il passera en effet de 149 à 90 milliards d'euros, soit une baisse de 60 milliards. Mais il faut souligner que le grand emprunt, dont le montant a été de 35 milliards, ne se renouvellera pas l'an prochain, pas plus que le surcoût temporaire de la taxe professionnelle, lequel s'est élevé 4 milliards. Les mesures de relance, qui se sont établies à 6 milliards, prendront également fin l'an prochain. Cela représente donc 45 milliards. Par conséquent, dans cette baisse de 60 milliards de notre déficit budgétaire, l'effort réel n'est que de 15 milliards. C'est un effort certes remarquable, mais il faut le comparer à l'engagement que nous avons pris vis-à-vis de nos partenaires européens pour 2011 et 2012 : ramener le déficit de 6 à 4,5 ou 4,6 % du PIB, ce sera quand même beaucoup plus difficile !

En outre, chacun d'entre nous a présent à l'esprit ce qui se passe actuellement en Allemagne. D'après les données que m'a fournies il y a quelques jours la Cour des comptes, qui a engagé un travail sur la convergence et qui est en contact régulier avec son homologue allemande, il semblerait que dès 2010, le déficit public allemand soit compris entre 3 et 4 %. Il semble même qu'il soit plus proche de 3 % que de 4 %. Pas en 2011 ! En 2010 !

Or nos conditions d'emprunt, qui sont jusqu'à présent excellentes, le sont parce que depuis une quinzaine d'années, notre trajectoire n'a jamais divergé de celle de l'Allemagne. Il faut être très attentif à ce qui se passerait si nous commencions à diverger.

Je ne voudrais pas que ma description de ce budget apparaisse trop pessimiste, car il contient de très bonnes choses. Mais si j'ai insisté sur ces points, c'est pour vous dire dans quel esprit la commission des finances travaille. Et je pense pouvoir associer mes collègues de l'opposition. Nous travaillons dans le souci de protéger nos comptes publics, à commencer par les recettes. Et par exemple, sur l'article 12, qui concerne la réforme des sociétés de personne, nous allons vous proposer de n'adopter qu'une partie de l'article, celle dont on est sûr qu'elle ne va pas grever les recettes de l'État, et de ne pas adopter – ou seulement plus tard, après étude d'impact, quand nous aurons tous les éléments – la partie qui risque de conduire à une multiplication d'optimisations fiscales.

Je voudrais terminer, monsieur le ministre, par quelques questions de méthode.

Ce collectif, ainsi que la loi de finances, sont de plus en plus difficiles à traiter pour notre assemblée. Le conseil des ministres qui approuve la loi de finances se tient de plus en plus tard, et nos délais sont donc très brefs. Nous n'avions pas terminé l'examen de la loi de finances ici même que le conseil des ministres approuvait le collectif.

Nous n'avons eu que deux semaines pour étudier ce collectif qui comporte, outre les différentes mesures que l'on retrouve chaque fin d'année, une série de réformes fiscales d'envergure : réforme des sociétés de personnes, réforme des taxes d'urbanisme, engagement d'une réforme attendue depuis vingt ans, la réforme des valeurs locatives. Je tiens d'ailleurs à vous féliciter, ainsi que vos services, pour la qualité de l'approche sur cette question.