Intervention de Michel Mercier

Monsieur Jean-Paul Garraud, il faut replacer l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme que vous mentionnez dans l'ensemble de la jurisprudence de cette cour. On s'aperçoit alors qu'il ne comporte pas de véritable novation.

Le projet de loi portant réforme de la garde à vue qui sera discuté à l'Assemblée nationale en janvier tiendra compte de cette jurisprudence de la cour de Strasbourg dans le cadre fixé par le Conseil constitutionnel et par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Il faut évidemment examiner chacun des alinéas et la portée globale de l'arrêt de la Cour de Strasbourg. Je ferai simplement trois observations.

Pour commencer, la Cour rappelle qu'il ne lui appartient pas de prendre position dans le débat sur le lien de dépendance effective entre le ministre de la justice et le ministère public en France, ce débat relevant des autorités du pays. Dont acte.

Ensuite, l'arrêt France Moulin ne revient pas sur une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme qui, par l'arrêt Brogan de 1988, a fixé une règle très simple : la privation de liberté avant présentation au juge ne doit pas excéder quatre jours. Or le droit français en vigueur prévoit la présentation au juge des libertés et de la détention au bout de quarante-huit heures. Le projet que nous défendrons en janvier n'est donc pas affecté.

Enfin, un amendement devrait être déposé sur ce projet relatif à la garde à vue quant aux règles relatives au mandat d'amener pour préciser que la présentation à un juge est nécessaire même si la personne est privée de liberté à la suite d'un mandat délivré par un autre juge, ce qui était le cas de Mme France Moulin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)