Intervention de Jean-Pierre Brard

Selon que la qualité d'officiel était reconnue ou non, c'était de l'art « légal », pour reprendre votre terme, ou non.

Nous sommes dans l'arbitraire total. La notion d'offre légale n'existe nulle part dans notre droit. En outre, confier cette qualification à une autorité qui n'est pas judiciaire est complètement exorbitant.

Et vous qui êtes des adeptes de la concurrence « libre et non faussée », comme on dit à Bruxelles, en vertu de quoi allez-vous violer l'un des principes devant lesquels vous vous mettez d'habitude à genoux ? Il y a là une double contradiction.

La concurrence libre et non faussée, je vous l'abandonne volontiers. J'en resterai simplement au fait que la notion d'offre légale n'existe pas dans notre droit. Vous définissez un nouveau principe, comme cela, en faisant entrer par la petite porte quelque chose qui va introduire une inégalité et qui bénéficiera à certains au détriment d'autres.