Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 1er décembre 2010 à 11h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur :M. Borniche, auteur de la pétition n° 22, déplore que l'obligation incombant aux opérateurs de mettre leur liste d'abonnés à la disposition des éditeurs désireux de créer un service d'annuaire universel ne soit pas complétée par une obligation incombant aux éditeurs de mettre à la disposition du public un tel annuaire, ce qui entraîne selon lui l'absence d'un annuaire fiable équivalent à l'ancien annuaire de France Télécom.
