Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Le droit de pétition, qui remonte à la Révolution française, est aujourd'hui défini par l'article 4 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, interdisant l'apport de pétitions à la barre des assemblées, et par les articles 147 à 151 du Règlement de notre assemblée.

Tout citoyen peut ainsi adresser au Président de l'Assemblée nationale une requête qui, après examen de sa recevabilité, est transmise à la Commission des lois, compétente en la matière en application de l'article 36, alinéa 18, de notre Règlement.

D'autres voies, souvent plus adaptées, permettent de nos jours à nos concitoyens de résoudre des difficultés personnelles ou d'obtenir une réponse à des préoccupations plus générales – aujourd'hui le Médiateur de la République et prochainement le Défenseur des droits, l'amélioration de l'accès à la justice, la procédure de conciliation, le développement des médias et, au sein de l'Assemblée nationale, la procédure des questions. Le droit de pétition occupe désormais une place modeste dans notre procédure parlementaire et les demandes reçues par l'Assemblée nationale sont peu nombreuses. Il me revient, comme sous la législature précédente, de vous présenter les dernières pétitions dont elle a été saisie. Pour chacune d'entre elles, je vous propose le classement, après réponse circonstanciée.

La pétition no 1 de M. Vidot demande la désignation de la moitié des députés au scrutin proportionnel, l'inscription dans la Constitution de ce mode de scrutin et la création d'une autorité indépendante chargée de la délimitation des circonscriptions électorales.