Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Le Défenseur des droits pouvant être saisi de problématiques récurrentes, je propose, en m'appuyant sur un rapport du Conseil d'État, de lui donner la possibilité d'introduire devant la justice administrative, au nom d'un groupe de personnes ayant les mêmes intérêts, une action collective en reconnaissance de droits individuels en faveur des membres de ce groupe.