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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 1er décembre 2010 à 11h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

Dans ces conditions, à partir du moment où deux voies d'accès sont prévues, on peut craindre que le Défenseur ne donne plus de poids aux saisines effectuées par l'intermédiaire d'un parlementaire. Notre amendement a donc pour but d'assurer l'égalité entre les réclamations.

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