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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 1er décembre 2010 à 11h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

Le Défenseur n'aura pas l'obligation de répondre à tous ceux qui le sollicitent : selon la rédaction actuelle de l'article 20, il appréciera « souverainement » – mot abusif qu'il faudra supprimer, la souveraineté étant plutôt l'attribut des représentants du peuple.

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