Intervention de Jean-Jacques Urvoas

La Constitution prévoit un accès direct au Défenseur des droits. Ce choix a été présenté comme un progrès et, c'est vrai, le fait de devoir passer par un parlementaire affaiblit la visibilité de la CNDS par rapport à celle d'autres autorités administratives indépendantes. Il peut aussi placer les parlementaires dans une situation difficile, l'acte de transmission pouvant apparaître – à tort – comme une caution. Pourtant, le premier alinéa de l'article 7 donne parallèlement aux parlementaires la capacité de transmettre des réclamations. Nous proposons de supprimer cette disposition.