Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Parmi les amendements que nous avons déposés sur ce projet de loi organique, trente-deux sont strictement rédactionnels. Jamais je n'avais vu un texte aussi mal écrit.

L'amendement CL 1 concerne la procédure de nomination du Défenseur, sur laquelle porte l'essentiel de nos critiques. Si la majorité acceptait d'évoluer sur ce point, nous serions heureux de pouvoir contribuer à la naissance consensuelle du Défenseur des droits. En effet, même si nous n'avons pas voté en faveur de la dernière révision constitutionnelle, nous reconnaissons que celle-ci contenait quelques avancées, notamment dans le domaine des libertés publiques.

Le mode de désignation du Défenseur des droits est fixé par l'article 71-1 de la Constitution. Comme nous l'avions souligné, la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13, à laquelle renvoie l'article 71-1, ne permet pas de choisir le meilleur candidat dans la fonction à pourvoir ; elle permet seulement d'éviter le pire, ce qui n'est pas la même chose. Nous avons auditionné ici des personnalités qui, une fois nommées, n'ont pas respecté les engagements qu'elles avaient pris devant nous.

Nous proposons que, avant application du dispositif constitutionnel, les commissions compétentes de chaque assemblée proposent une liste – qui pourrait d'ailleurs être très longue – de personnalités pressenties pour la fonction de Défenseur des droits.