Intervention de François de Rugy
Réunion du 2 décembre 2010 à 15h00
Initiative législative citoyenne par droit de pétition — Article 8, amendement 4
François de Rugy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit là encore d'un amendement rédactionnel.
