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Intervention de Philippe Richert

Réunion du 2 décembre 2010 à 15h00
Initiative législative citoyenne par droit de pétition — Article 7, amendement 5

Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales :

L'article 3 de la Constitution dispose déjà que sont électeurs « tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques ». Cet amendement me paraît donc superfétatoire.

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