Intervention de Philippe Richert
Réunion du 2 décembre 2010 à 15h00
Initiative législative citoyenne par droit de pétition — Article 6, amendement 6
Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales :
Nous avons déjà eu l'occasion de parler des différentes possibilités de transmission. Qu'il y ait toute une gamme de possibilités, je crois que ce n'est pas la bonne solution. Au lieu de choisir un mode de transmission, les auteurs de cet amendement prévoient une possibilité supplémentaire. C'est la raison pour laquelle nous maintenons notre avis défavorable.
