Intervention de François de Rugy
Réunion du 2 décembre 2010 à 15h00
Initiative législative citoyenne par droit de pétition — Article 6, amendement 6
François de Rugy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement touche à un point qui a déjà été évoqué à plusieurs reprises au cours du débat. C'est la question de savoir si la collecte des signatures peut se faire sous forme électronique ou non.
Je rappelle que l'article 11 a placé la barre très haut : un dixième des électeurs inscrits, cela représente environ 4,5 millions de personnes, alors que le nombre de signatures requis est de 500 000 en Italie, de 50 000 en Suisse, de 400 000 en Californie, et de un million pour l'ensemble de l'Union européenne.
Pour que l'objectif puisse être atteint, pour que cette barre ne soit pas, de fait, un moyen d'empêcher un référendum d'initiative populaire, il est proposé ici de préciser explicitement que les pétitions peuvent être établies et transmises sous forme dématérialisée, sous forme électronique, comme le prévoient d'ailleurs déjà différents codes. Je ne citerai que l'exemple des télédéclarations pour l'impôt sur le revenu. Il est donc possible de mettre en place des procédures tout à fait sécurisées. Cela permettrait d'atteindre l'objectif des 4,5 millions de signatures.
