Intervention de Jean Mallot

Pas un mot d'explication, encore moins d'excuse : avalez cela, chers amis gogos !

Sur l'article 11, nous ne sommes guère surpris, compte tenu du sort réservé à la résolution que le groupe SRC avait inscrite à l'ordre du jour il y a plus d'un an, le 15 octobre 2009. À l'époque, le groupe UMP avait pris grand soin de voter, par un vote solennel, contre ce texte qui se contentait d'estimer urgente la mise en oeuvre de la réforme de l'article 11. C'est dire leur acharnement à ne pas vouloir qu'il s'applique.

Devant la carence du Gouvernement, les parlementaires qui, de bonne foi paraît-il, avaient voté la révision constitutionnelle de juillet 2008, notamment ceux de l'UMP, auraient pu, auraient dû déposer une proposition de loi organique. Ils ne l'ont pas fait. Ainsi, plus d'un an après l'engagement pris, M. de Raincourt et le Gouvernement auquel il appartient n'ont pas réussi à résoudre les problèmes qu'ils avaient invoqués pour retarder la mise en oeuvre de l'article 11 et du référendum d'initiative partagée. Ces problèmes étaient techniques et fort nombreux. Souvenez-vous, il fallait « définir des conditions ne laissant place à aucune forme de contestation ou de doute », « vérifier l'inscription sur les listes électorales et authentifier les signatures des électeurs », « prévoir les modalités de procuration », disait à l'époque M. de Raincourt. Il en était pathétique !

Si le ministre s'est alors engagé à déposer un projet de loi organique, il n'a pris aucun engagement sur la date d'inscription à l'ordre du jour, encore moins sur la date d'adoption, et moins encore sur la date de mise en application. Je vous vois donc venir, monsieur le ministre : l'engagement est reporté d'un an et, pour son inscription à l'ordre du jour, on verra plus tard… M. Sarkozy et sa majorité UMP ont un double langage, tout le monde l'a entendu. Ils promettent des droits nouveaux et font tout pour que ces droits ne s'appliquent jamais.

Pourtant, les sujets d'importance ne manquent pas sur lesquels un référendum permettrait à nos concitoyens de s'exprimer. Sur La Poste, on a vu le mépris avec lequel le Gouvernement et l'UMP ont traité la votation citoyenne du 3 octobre 2009 pour la défense du service public. Des plus de deux millions de signatures en quelques jours, malgré une organisation purement bénévole et les menaces contre les maires qui participaient, la majorité n'a tenu aucun compte. Sur la question des retraites, le Gouvernement a préféré le passage en force sans négociation, a fortiori sans écoute de la volonté populaire, malgré l'ampleur remarquable du mouvement social.

Sur les sujets que le Président de la République a annoncés comme figurant au menu des prochains mois – suppression de l'ISF, financement de la dépendance –, de quoi le Gouvernement a-t-il peur ? Je m'interroge. Sa crainte de l'expression populaire ne légitime-t-elle pas notre inquiétude ?

Pourtant, l'article 11 n'est pas si révolutionnaire. D'abord, il faut 20 % des membres du Parlement. À certaines époques de l'histoire récente, aucun groupe parlementaire n'appartenant pas à la majorité n'aurait pu prendre une telle initiative. Ensuite, il faut 4,5 millions de signatures. Cela laisse songeur. Enfin, si la majorité politique de l'Assemblée nationale est d'accord avec le texte, elle l'adopte et la procédure s'arrête ; si elle y est opposée, elle le rejette et la procédure s'arrête. C'est seulement dans le cas où la majorité politique de l'Assemblée nationale déciderait de ne pas examiner le texte que celui-ci serait soumis au référendum. Il ne restera donc plus que les textes avec lesquels la majorité est en désaccord, ceux qu'elle n'a pas le courage de rejeter et dont elle pense qu'ils seraient rejetés par les électeurs à sa place. Le périmètre est assez étroit. Faut-il donc que le Gouvernement ait peur de la décision populaire pour chercher à enterrer ce dispositif !

En réalité, la révision constitutionnelle de juillet 2008 est un marché de dupes. Les droits du Parlement et les droits de l'opposition sont dans la main de la majorité. Le renforcement supposé des droits de l'opposition est un leurre. J'en prendrai deux exemples.

L'opposition dispose, il est vrai, du fameux droit de tirage sur les commissions d'enquêtes, seule une majorité des trois cinquièmes pouvant s'opposer à une résolution de cette nature. Or le texte de cette résolution peut être amendé à la majorité simple. À deux reprises dans cette assemblée, un texte de résolution a été dénaturé à la majorité simple par l'UMP ; les auteurs de l'opposition, ne se retrouvant plus dans leur texte, l'ont retiré et la commission d'enquête n'a pas été créée. Nous l'avons vu pour la demande de commission d'enquête sur les sondages financés par l'Élysée. Ceux-ci ayant été sortis du champ pour des raisons de séparation des pouvoirs, la commission d'enquête perdait tout intérêt. Cela s'est également produit pour la proposition de résolution sur les risques psychosociaux en entreprise, et notamment chez France Télécom, que nos collègues du groupe GDR avaient déposée. La mention de France Télécom ayant été enlevée, ils ne se sont pas retrouvés dans le texte et ne l'ont jamais présenté au vote. Le droit de tirage a donc été complètement vidé de son contenu.

Deuxième exemple, nous avons la possibilité de travailler dans des missions d'information au sein desquelles sont désignés en alternance des rapporteurs de gauche et de droite. Moi-même, je copréside la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Des rapports sont produits, qui contiennent des préconisations et qui sont adoptés à l'unanimité. Une fois dans l'hémicycle, tout amendement ou texte mettant en oeuvre ces préconisations est rejeté. Pourquoi ?