Intervention de Charles de La Verpillière

…ce nouveau droit de pétition, cette avancée démocratique considérable.

Preuve de notre bonne foi, le président de la commission des lois, Jean-Luc Warsmann, comme il l'a rappelé en commission la semaine dernière, a écrit une lettre à ce sujet au ministre de l'intérieur afin qu'un projet de loi organique soit très prochainement déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale.

Et si le projet tarde un peu par rapport à vos attentes, c'est que le Gouvernement a mené un travail approfondi pour élaborer un projet de loi organique, actuellement soumis à l'examen du Conseil d'État. Vous venez, monsieur le ministre, de décrire la complexité du système qu'il faut construire et les garanties dont il faut s'entourer pour éviter toute fraude et tout détournement. Le Parlement sera donc saisi d'un texte mûrement réfléchi, conformément aux engagements pris par le Président de la République.

La semaine dernière encore, et je suis sûr que vous l'aurez entendu, dans son discours de politique générale, François Fillon a rappelé l'engagement de notre majorité sur le référendum d'initiative populaire. Il a assuré que les dispositions concernées seraient délibérées en conseil des ministres avant la fin de l'année. Le ministre vient d'évoquer la date du 22 décembre.