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Intervention de Charles de La Verpillière

Réunion du 2 décembre 2010 à 15h00
Initiative législative citoyenne par droit de pétition — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de La Verpillière :

Il en va de même de la question prioritaire de constitutionnalité : dès les premières décisions du Conseil constitutionnel, par exemple sur la garde à vue ou sur la cristallisation des pensions, l'opposition s'est félicitée, et elle voit aujourd'hui dans cette réforme une véritable révolution juridique.

Je pourrais encore citer le défenseur des droits, l'examen en séance publique du texte de la commission, l'ordre du jour partagé, l'institution des résolutions et tous les droits nouveaux reconnus aux groupes de l'opposition.

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