Intervention de Thierry Benoit

À ce jour, et alors que nous examinerons dans quelques semaines le projet de loi organique relatif au futur défenseur des droits, le référendum d'initiative populaire est l'une des dernières réformes à mettre en oeuvre pour que soit entièrement transposée avant la fin de la législature la volonté exprimée par le constituant.

Pour autant – ne nous y trompons pas ! –, qu'on la juge ou non imparfaite, partielle ou inaboutie, la nouvelle rédaction de l'article 11 de la Constitution représente bien, à l'instar de la question prioritaire de constitutionnalité, une révolution dans notre tradition juridique. Jugez plutôt : sur la quinzaine de textes constitutionnels dont s'est dotée la France au cours de son histoire, un seul, la Constitution de l'an I, a défini, dans son article 115, un mécanisme proche dans son principe de celui dont nous discutons.

Il est donc faux de prétendre que la déclinaison sous forme de loi organique du nouvel article 11 serait un exercice aisé du point de vue de la technique juridique. Et si le constituant a déjà tranché sur certains points, notamment quant au nombre de parlementaires et de citoyens requis pour ouvrir la procédure, il en est bien d'autres sur lesquels nous devons encore nous prononcer. Comment, et sous quel délai, les signatures seront-elles recueillies ? Dans quelles conditions le Conseil constitutionnel sera-t-il amené à juger de la validité de la procédure ?

En réalité, ce modèle français de référendum d'initiative citoyenne reste presque entièrement à inventer. Voilà pourquoi nous pouvons comprendre – plutôt que le regretter, mes chers collègues – que cette réforme prenne du temps et qu'elle doive être appliquée par le Gouvernement.