Intervention de Yves Cochet

Tout cela relève de décrets, et j'espère que le futur projet du Gouvernement n'entrera pas trop dans les détails en la matière. Il faut certes organiser les choses et veiller à ce que le Conseil constitutionnel ait les moyens de sa mission, mais faire figurer cet aspect dans une loi de vingt articles ne s'impose pas.

Le second argument avancé par le ministre a consisté à dire que, dans la mesure où le Gouvernement prévoit un projet de loi, il n'était pas utile de voter notre proposition de loi.

Hormis ces deux arguments, M. le ministre n'en a avancé aucun autre qui justifierait que l'on renonce à adopter cette proposition de loi dès aujourd'hui. Au plan juridique, notre texte offre toutes les garanties et va dans le sens de la réforme constitutionnelle de 2008, sa mise en oeuvre devant encore être précisée.

Mettre en place un processus d'initiative citoyenne contribuerait à compléter la démocratie – même si nous sommes attachés, bien sûr, attachés à la démocratie représentative – conformément à la volonté affichée par le Président de la République et qui est la nôtre depuis très longtemps, puisqu'au moment des élections européennes en 1984 – souvenir du XXe siècle… – le référendum d'initiative populaire figurait dans le programme des Verts. Un tel référendum doit évidemment être bien encadré, et il ne s'agit pas de faire voter sur n'importe quelle thématique.