Intervention de Yves Cochet

Avant d'en venir à mon intervention, je souhaite répondre aux propos de M. le ministre et lui indiquer que les deux arguments qu'il a mis en avant sont d'une extrême faiblesse. Ainsi du reproche qu'il nous fait de ne pas faire figurer dans notre proposition de loi certaines dispositions d'ordre réglementaire : je le renvoie à l'article 19 de la proposition, qui précise que les conditions d'application sont fixées par décret en Conseil d'État, notamment pour tout ce qui touche à l'organisation matérielle et à la lutte contre la fraude.