Intervention de Philippe Richert
Réunion du 2 décembre 2010 à 15h00
Initiative législative citoyenne par droit de pétition — Discussion d'une proposition de loi organique
Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales :
Aucune disposition, en effet, ne vient préciser les conditions minimales de présentation des soutiens permettant d'assurer la sincérité du recueil.
