Intervention de Philippe Richert
Réunion du 2 décembre 2010 à 15h00
Initiative législative citoyenne par droit de pétition — Discussion d'une proposition de loi organique
Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales :
.eu égard, notamment, à la faiblesse de ses moyens matériels et humains, alors même qu'il doit déjà traiter les nombreuses questions prioritaires de constitutionnalité dont il est saisi.
La deuxième insuffisance tient à la sincérité et à la sécurisation de la procédure de recueil des soutiens. L'impossibilité dans laquelle se trouvera le Conseil constitutionnel de contrôler effectivement l'ensemble des soutiens recueillis est d'autant plus dommageable que la proposition de loi n'encadre nullement la procédure de recueil des soutiens.
